Vous vendez un bien en copropriété ? Alors vous avez sûrement entendu parler du pré état daté. Ce document est souvent mal compris, mais il est pourtant essentiel pour toute vente. Voici tout ce que vous devez savoir : définition, obligation et utilité.
Qu’est-ce qu’un pré état daté ?
Le pré état daté est un document remis par le vendeur d’un bien en copropriété. Il contient des informations financières sur le lot mis en vente.
Il sert à informer l’acheteur, avant la signature de la promesse de vente, sur :
Il sert à informer l’acheteur, avant la signature de la promesse de vente, sur :
- Les charges courantes du lot
- Les éventuelles dettes du vendeur
- L’état du fonds de travaux
- Le montant des charges non encore réglées
Le pré état daté est-il obligatoire ?
Non, le pré état daté n’est pas juridiquement obligatoire. Aucune loi ne vous oblige à le fournir. Cependant, il est fortement recommandé, car il est demandé systématiquement par :
Même s’il n’est pas obligatoire légalement, il est devenu indispensable en pratique.
- Le notaire chargé de la vente
- Le syndic de copropriété
- L’acquéreur pour se protéger
Même s’il n’est pas obligatoire légalement, il est devenu indispensable en pratique.
📄 Quelle est la différence entre pré état daté et état daté ?
Ne confondez pas les deux !
| Pré état daté | État daté |
|---|---|
| Avant la promesse de vente | Avant la signature de l’acte de vente |
| Souvent fourni par le vendeur | Fourniture obligatoire par le syndic |
| Gratuit ou peu coûteux | Coût élevé (jusqu’à 600 €) |
Le pré état daté est une information préalable, alors que l’état daté est une obligation légale prévue par la loi ALUR.
Qui fournit le pré état daté ?
En général, c’est le vendeur qui a la responsabilité de transmettre ce document à l’acquéreur. Il peut :
- Le remplir lui-même avec les documents en sa possession
- Le demander au syndic (avec frais)
- Le faire rédiger par un professionnel (agent immobilier, notaire)
Que contient le pré état daté ?
Le pré état daté présente une photographie financière du lot de copropriété au moment de la vente. Ce document vise à informer l’acheteur avant la signature de la promesse.
Voici les principales informations qu’un pré état daté doit contenir :
-
Montant des charges courantes du lot
Ce sont les charges de copropriété payées régulièrement par le vendeur (entretien, nettoyage, ascenseur, assurance…). Elles permettent à l’acheteur de connaître le budget annuel moyen à prévoir après l’achat.
Exemple : 1200 € par an pour un T2 en centre-ville. -
État des charges impayées
Le document doit mentionner si le vendeur a des dettes envers la copropriété. C’est un point sensible : si des impayés existent, l’acheteur peut demander qu’ils soient régularisés avant la vente.
À noter : une dette non signalée peut retarder la signature ou bloquer la vente. -
Cotisation au fonds de travaux (loi ALUR)
Depuis la loi ALUR, chaque copropriété doit constituer un fonds de travaux. Le pré état daté doit préciser le montant de la cotisation annuelle liée au lot vendu.
Ce fonds sert à financer les gros travaux futurs (ravalement, toiture…). -
Situation financière du vendeur vis-à-vis du syndicat
Il s’agit d’un état de compte détaillé : sommes versées, sommes dues, appels de fonds en attente. Cette rubrique permet de clarifier la position du vendeur avant la vente.
Cela protège l’acheteur en cas de litige ou de travaux non soldés. -
Travaux votés mais non encore exigibles
Certains travaux peuvent avoir été votés en assemblée générale, sans être encore facturés. Le pré état daté doit les lister, car ils pourraient impacter l’acheteur une fois devenu copropriétaire.
Exemple : ravalement voté à 10 000 €, facturé après la vente → c’est à l’acheteur de payer.
Quand transmettre le pré état daté ?
Le moment idéal est avant la signature de la promesse de vente. Le notaire vous demandera de l’annexer au dossier.
Sans cela, le délai de rétractation de l’acheteur pourrait être repoussé, car les documents seraient incomplets.
Sans cela, le délai de rétractation de l’acheteur pourrait être repoussé, car les documents seraient incomplets.
Peut-on refuser de fournir le pré état daté ?
Théoriquement oui. Mais en pratique, vous bloqueriez la vente. Notaire, acheteur et agent immobilier le réclameront systématiquement.
Il est donc fortement conseillé de fournir ce document, même s’il n’est pas imposé par la loi.
Il est donc fortement conseillé de fournir ce document, même s’il n’est pas imposé par la loi.
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Chez Valeurs et Expert, nous assistons nos clients à chaque étape de la vente. Du pré état daté à l’acte authentique, notre équipe simplifie toutes les démarches.
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Contactez nous : nous vous guidons pas à pas dans votre projet.
Articles complémentaires à lire :
– 👉 Tout savoir sur les frais de notaire en copropriété
– 👉 Droits de mutation : comment ça fonctionne ?
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🧾 En résumé : ce qu’il faut retenir
- Le pré état daté est un document préparatoire à la vente d’un bien en copropriété
- Il est non obligatoire, mais fortement recommandé
- Il peut être gratuit si vous le rédigez vous-même
- Il contient des informations financières utiles à l’acquéreur
- Il est souvent demandé avant la promesse de vente
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