septembre 2025

Acte de notoriété : un document clé

Dans une succession, plusieurs documents juridiques sont indispensables pour prouver l’identité des héritiers et faciliter la transmission des biens. L’un des plus importants est l’acte de notoriété. Ce document officiel, souvent méconnu, joue un rôle essentiel dans la gestion des successions, notamment pour les biens immobiliers. C'est un acte dressé par un notaire qui atteste de la qualité...

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